Décret n° 82-452 du 28/05/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (J.O.R.F. n° 125 du 30 mai 1982, page 1735)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 2 NS du 30/01/1983 à la page 74 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 59-307 du 14/02/1959

    • Page précédente