Décret du 23/12/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret du 23 décembre 1982 portant désignation de magistrats civils appelés à présider le tribunal permanent des forces armées de Papeete (J.O.R.F. n° 302 N.C. du 29 décembre 1982, pages 11709)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 3 du 31/01/1983 à la page 89 dans la partie Décrets
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