Décret n° 82-1119 du 28/12/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation à compter du 1er janvier 1983 du plafond de la sécurité sociale (J.O.R.F. n° 302 N.C. du 29 décembre 1982, pages 3908)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 3 du 31/01/1983 à la page 90 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente