Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales à l'exception des articles 19 et 20 (J.O.R.F. du 20 novembre 1982, page 3487)