Décret du 31/12/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 31 décembre 1982 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. n° 13 N.C. du 16 janvier 1983, page 556)
Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 5 du 15/02/1983 à la page 148 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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