Ordonnance n° 2010-331 du 25/03/2010
Publié par l'Etat à titre d'information Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JORF du 26 mars 2010) (NOR : ETA1030023OR) Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 15 du 15/04/2010 à la page 1745 dans la partie Lois Télécharger :Texte modifié ou abrogé :Travaux préparatoires / Echanges : |
