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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 449 CM du 31 mars 2010 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 10 février 2010 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2010 Paru in extenso au JOPF n° 14 du 08/04/2010 à la page 1594 NOR : ITR1000632AC |
