Arrêté du 23/02/2010

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (JORF du 3 avril 2010)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 15 du 15/04/2010 à la page 1762 dans la partie Arrêtés
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Texte modifié :


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