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Loi n° 48-1115 du 13/07/1948

Actes Promulgués
Loi n° 48-1115 du 13 juillet 1948 complétant l'article 40 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1222 APA du 23 septembre 1948)

Paru in extenso au Journal Officiel 1948 n° 20 du 30/09/1948 à la page 347 dans la partie Lois et ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi n° 46-2151 du 05/10/1946
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