Circulaire état du 18/11/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Circulaire ministérielle du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (J.O.R.F. du 9 février 1983, page 1583)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 17 NS du 30/05/1983 à la page 538 dans la partie Circulaires
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