Arrêté du 01/07/1946
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 1er juillet 1946 concernant, dans leur grade actuel, les rappels d'ancienneté à des magistrats coloniaux (Extraits) Paru au Journal Officiel 1947 n° 3 du 31/01/1947 à la page 58 dans la partie Arrêtés Télécharger : |
