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Décret n° 46-1864 du 14/08/1946

Actes Promulgués
Décret n° 46-1864 du 14 août 1946 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, l'acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable validé par l'ordonnance n° 45-1633 du 23 juillet 1945 (Arrêté de promulgation n° 84 SG du 25 janvier 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 4 du 15/02/1947 à la page 71 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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