Décret n° 46-1812 du 17/08/1946

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 46-1812 du 17 août 1946 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés (Arrêté de promulgation n° 84 SG du 25 janvier 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 4 du 15/02/1947 à la page 68 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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