Décret n° 46-1869 du 23/08/1946
Actes Promulgués Décret n° 46-1869 du 23 août 1946 modifiant et complétant le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l'indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc (Arrêté de promulgation n° 84 SG du 25 janvier 1947) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 4 du 15/02/1947 à la page 72 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
