Décret n° 46-1905 du 26/08/1946

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 46-1905 du 26 août 1946 relatif au régime des allocations familiales des fonctionnaires, employés et agents coloniaux appelés à résider temporairement en France ou dans un territoire soumis aux dispositions du code de la famille (Arrêté de promulgation n° 84 SG du 25 janvier 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 4 du 15/02/1947 à la page 72 dans la partie Décrets
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