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Loi n° 47-344 du 28/02/1947

Actes Promulgués
Loi n° 47-344 du 28 février 1947 maintenant en vigueur au-delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (Arrêté de promulgation n° 279 SG du 11 mars 1947) (voir rectificatif publié au JO du 15 mai 1947, n° 10, page 234)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 6 du 15/03/1947 à la page 132 dans la partie Lois et ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Rectificatif : Loi n° 47-344 du 28/02/1947
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