Arrêté du 06/05/1941
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 6 mai 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 6 mai 1941 relative à des opérations de remboursement et de conversion à effectuer par le Trésor et le Crédit national (JORF du 7 mai 1941, page 1935) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 6 du 15/03/1947 à la page 134 dans la partie Arrêtés Télécharger : |
