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Décret n° 46-2699 du 26/11/1946

Actes Promulgués
Décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies, aux chefs de service judiciaire et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 7 du 31/03/1947 à la page 169 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 52-519 du 10/05/1952
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