Décret n° 46-2772 du 26/11/1946

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 46-2772 du 26 novembre 1946 modifiant les articles 31 et 39 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 7 du 31/03/1947 à la page 169 dans la partie Décrets
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