Décret n° 46-2899 du 11/12/1946

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 46-2899 du 11 décembre 1946 relatif au taux de l'indemnité de première mise d'équipement allouée aux administrateurs des services civils de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 7 du 31/03/1947 à la page 171 dans la partie Décrets
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