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Loi n° 47-25 du 07/01/1947

Actes Promulgués
Loi n° 47-25 du 7 janvier 1947 complétant la loi du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection du Conseil de la République (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 7 du 31/03/1947 à la page 173 dans la partie Lois et ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi n° 46-2383 du 27/10/1946
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