Décret n° 47-57 du 13/01/1947

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 47-57 du 13 janvier 1947 fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auoprès de la Caisse centrale des réassurances (Arrêté de promulgation n° 411 SG du 9 avril 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 8 du 15/04/1947 à la page 202 dans la partie Décrets
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