Décret n° 47-342 du 25/02/1947

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux (Arrêté de promulgation n° 476 SG du 23 avril 1947)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 9 du 30/04/1947 à la page 218 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


Page précédente