Décret n° 46-2927 du 27/12/1946

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 46-2927 du 27 décembre 1946 portant modification provisoire du décret n° 46-1651 du 19 juillet 1946 relatif à l'organisation des services extérieurs des douanes (JORF du 28 décembre 1946, page 11043)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 9 du 30/04/1947 à la page 219 dans la partie Décrets
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