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Arrêté n° 612 AE du 29/05/1947

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 612 AE du 29 mai 1947 portant désignation d'une commission chargée de procéder à la liquidation des magasins commercial et industriel de l'ex-service du ravitaillement

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 11 du 31/05/1947 à la page 244 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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