Décret n° 47-606 du 04/04/1947
Actes Promulgués Décret n° 47-606 du 4 avril 1947 modifiant la date d'ouverture de la première session ordinaire à tenir pour l'année 1947 par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 622 SG du 1er juin 1947) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 12 du 15/06/1947 à la page 257 dans la partie Décrets Télécharger : |
