Décret n° 46-2018 du 17/09/1946
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 46-2018 du 17 septembre 1946 portant fixation, pour l'application de la loi n° 46-1776 du 9 août 1946, des nouveaux taux d'allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 15 du 15/07/1947 à la page 294 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modificatif : |
