Décret n° 47-771 du 24/04/1947
Actes Promulgués Décret n° 47-771 du 24 avril 1947 portant approbation des arrêtés des 26 juillet, 18 septembre, 12 novembre, 30 novembre 1946 et 6 janvier 1947 du gouverneur des Etablissements française de l'océanie ouvrant des crédits supplémentaires au budget local (exercice 1946) (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 16 du 31/07/1947 à la page 313 dans la partie Décrets Télécharger : |
