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Décret n° 47-869 du 30/04/1947

Actes Promulgués
Décret n° 47-869 du 30 avril 1947 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 16 du 31/07/1947 à la page 314 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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