Ordonnance du 17/09/1943
Publié par l'Etat à titre d'information Ordonnance du 17 septembre 1943 portant modification temporaire des articles 2, 10 et 11 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques (JORF du 18 septembre 1943, page 132) ( (rendue applicable aux E.F.O. par décret du 11 avril 1946 promulgué au JO du 31 juillet 1946, page 321) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 16 du 31/07/1947 à la page 316 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL Télécharger : |
