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Loi n° 47-580 du 30/03/1947

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 (art. 50 et 51) (Extraits) (JORF du 31 mars 1947, page 3027-3030)

Paru au Journal Officiel 1947 n° 16 du 31/07/1947 à la page 317 dans la partie Lois
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