Arrêté n° 895 CO du 05/08/1947
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 895 CO du 5 août 1947 rendant exécutoires des rôles principaux de l'impôt sur la propriété bâtie, des patentes, des voitures, des chiens, des droits asiatiques, des 10 % de la chambre de commerce, pour l'année 1947 Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 17 du 15/08/1947 à la page 338 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
