Décret n° 46-432 du 13/03/1946
Actes Promulgués Décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, aux Etablissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 (JORF du 16 mars 1946, page 2205), suivi de la loi du 1er juillet 1901, titre I et II et du décret-loi du 23 octobre 1935. Le décret-loi du 12 avril 1939 a été publié au JO du 15 juillet 1939, page 283 (Arrêté de promulgation n° 995 SG du 19 août 1947) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 18 du 31/08/1947 à la page 348 dans la partie Décrets Télécharger : |
