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Décret du 23/10/1935

Actes Promulgués
Décret-loi du 23 octobre 1935 portant modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Arrêté de promulgation n° 995 SG du 19 août 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 18 du 31/08/1947 à la page 350 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

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