Décret du 26/03/1947
Actes Promulgués Décret du 26 mars 1947 portant extension aux personnels des cadres régis par décret en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de l'allocation provisionnelle attribuée aux personnels de l'Etat, en service sur le territoire de la France métropolitaine (Arrêté de promulgation n° 928 SG du 9 août 1947) Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 18 du 31/08/1947 à la page 350 dans la partie Décrets Télécharger : |
