Décret n° 47-1154 du 25/06/1947

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 954 SG du 19 août 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 18 du 31/08/1947 à la page 355 dans la partie Décrets
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