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Décret n° 47-760 du 21/04/1947

Actes Promulgués
Décret n° 47-760 du 21 avril 1947 portant modification du décret du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales (Arrêté de promulgation n° 966 SG du 21 août 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 19 du 15/09/1947 à la page 375 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Décret du 23/08/1944
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