Arrêté n° 571 CM du 23/04/2010

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 571 CM du 23 avril 2010 rendant obligatoires pour les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2009 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2010
(NOR : ITR1000428AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 17 du 29/04/2010 à la page 1908 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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