Loi n° 47-1606 du 27/08/1947

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 47-1606 du 27 août 1947 complétant l'article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 515 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 46-2151 du 05/10/1946

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