Décret n° 47-1372 du 24/07/1947
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 517 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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