Décret n° 47-1755 du 04/09/1947

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 47-1755 du 4 septembre 1947 étendant à la caisse intercoloniale de retraites les dispositions de l'article 6 du décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 majorant, pour l'année 1947, le taux de l'indémnité provisionnelle allouée aux tributaires de la loi du 14 avril 1924 (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)

Paru in extenso au Journal Officiel 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 518 dans la partie Décrets
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