Décret du 30/08/1947

Publié par l'Etat à titre d'information

Décret du 30 août 1947 portant nouvelle affectation d'un magistrat d'outre-mer (M. Billaud) (JORF du 4 septembre 1947, page 8799)

Paru au Journal Officiel 1947 n° 27 du 31/12/1947 à la page 522 dans la partie Décrets