Ordonnance n° 45-2211 du 2 octobre 1945 portant suppression du comité d'organisation des assurances et complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature (rectificatif) (paru au JO du 31 décembre 1945) (Arrêté de promulgation n° 136 SG du 15 février 1946)