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Loi du Pays n° 2010-4 du 28/04/2010

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2010-4 du 28 avril 2010 portant modification de l'article LP 49 de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DDC1000139LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 14 NS du 28/04/2010 à la page 74 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2009-15 du 24/08/2009 (texte abrogé)
  • Travaux préparatoires / Echanges :


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