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Texte adopté LP n° 20106 LP/APF du 29/04/2010

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2010-6 LP/APF du 29 avril 2010 de la loi du pays modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de la profession d'agent immobilier
(NOR : SAA0800266LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 18 NS du 10/05/2010 à la page 140 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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