Décret n° 46-614 du 5 avril 1946 relatif à l'exploitation des substances utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, autres que les Antilles et la Réunion (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)