Décret n° 46-719 du 11/04/1946
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 46-719 du 11 avril 1946 rendant applicable en France et dans les territoires d'outre-mer le décret du 2 juillet 1941 (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
Paru in extenso au Journal Officiel 1946 n° 19 du 31/07/1946 à la page 322 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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