Décret n° 46-790 du 19/04/1946
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 46-790 du 19 avril 1946 étendant aux territoires français d'outre-mer les dispositions du décret n° 46-335 du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire (Arrêté de promulgation n° 614 SG du 29 juin 1946)
Paru in extenso au Journal Officiel 1946 n° 19 du 31/07/1946 à la page 323 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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