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Convention Etat/Pays n° 115-10 du 28/04/2010

Acte Mixte
Convention n° 115-10 du 28 avril 2010 relative à la participation de l'Etat pour la mise en œuvre de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Polynésie française en 2010.

Paru au Journal Officiel 2010 n° 20 du 20/05/2010 à la page 2241 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE

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Informations :

Domaine concerné : Continuité territoriale
Date de prise d'effet : 28/04/2010
Date d'expiration : 31/12/2010
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 401 530 217 FCFP

Textes modificatifs / Avenants :

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