Arrêté n° 751 CM du 27/05/2010

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 751 CM du 27 mai 2010 portant modification de l'arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l'information et à la protection du consommateur en Polynésie française
(NOR : SAE1001061AC)

Paru au Journal Officiel 2010 n° 22 du 03/06/2010 à la page 2454 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 170 CM du 07/02/1992

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